Parties du contrat

Amélie CRAYSSAC sous le nom de Piru Concept’ a pour activité principale le graphisme et l’illustration.

Le terme “CLIENT” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Amélie CRAYSSAC pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou d’illustration. Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association passant commande auprès de la PRESTATAIRE Amélie CRAYSSAC. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un TIERS, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.

Le terme “TIERS” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme “PRESTATAIRE” désigne Amélie CRAYSSAC, graphiste et illustratrice free-lance chez Piru Concept’.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Amélie CRAYSSAC ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du présent devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

N° SIRET : 85227541100027

En tant qu’auto entreprise Amélie Crayssac n’est pas soumis à la TVA

Siège social : 5 rue des Lavoirs – 86420 BERTHEGON

Définition

L’auto-entreprise Piru Concept’ a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Amélie CRAYSSAC en qualité de Graphiste/Illustratrice indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet ainsi que la création d’illustration.

Généralités

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la PRESTATAIRE avant de solliciter son intervention via son site internet https://piruconcept.fr

La PRESTATAIRE conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses CLIENTS. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet et dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du devis et paiement de l’acompte.

La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et sera refacturée en sus au CLIENT. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Jours et Horaires de travail

Les horaires de travail de la PRESTATAIRE sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00. Le CLIENT s’engage à contacter la PRESTATAIRE durant ces horaires définis par la PRESTATAIRE. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.

La PRESTATAIRE s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.

Lieu de travail et déplacements du Graphiste

La PRESTATAIRE se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre la PRESTAIRE et le CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas imposer une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

Exécution de la prestation sur le lieu de l’entreprise du CLIENT

Dans le cas où la prestation s’effectue dans les locaux du CLIENT, le CLIENT assure mettre à disposition à la PRESTATAIRE tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

La PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition. La PRESTATAIRE s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission. La PRESTATAIRE ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à des tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de la Prestation. Le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité du PRESTATAIRE.

Frais kilométriques inclus dans un périmètre de 50km autour de Loudun (86) – Au delà, des frais kilométriques sur la base de 0,25 € ttc du kilomètre parcouru au départ Loudun (86) + péages seront appliqués. Frais réels pour déplacements longs (au-delà d’un rayon de 200 Kms.), TGV ou avion ainsi que pour les déplacements à l’étranger. Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client.

Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir la PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies. Le CLIENT sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.

Par ailleurs, et ce dans un soucis de communication fluide, le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

Engagement des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. La PRESTATAIRE s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le CLIENT s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

Les obligations du Client

Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le CLIENT s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la PRESTATAIRE.
• Remettre au PRESTATAIRE le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par la PRESTATAIRE pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le CLIENT endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au PRESTATAIRE (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par la PRESTATAIRE ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
• Se porter garant pour la PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.
• Régler dans les délais définis les sommes dues au PRESTATAIRE.
• Informer la PRESTATAIRE d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

Les obligations du Graphiste

• Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le CLIENT, la PRESTATAIRE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
• La PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du PRESTATAIRE, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• La PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
• Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, la PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la PRESTATAIRE sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Tarifs

Les devis émis par la PRESTATAIRE sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la PRESTATAIRE après étude complète de la demande du CLIENT ou du donneur d’ordre.

Toute création de contenu supplémentaire demandée par le CLIENT et non mentionnée sur le devis initialement validé fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du CLIENT. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la PRESTATAIRE, un CLIENT ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.

Un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du CLIENT concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la PRESTATAIRE , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «Jours et Horaires de travail», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la PRESTATAIRE, commande à traiter dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés.

Commandes et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre de la PRESTATAIRE par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la PRESTATAIRE. Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valides du CLIENT ou donneur d’ordre.

Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€ HT ou pour tout nouveau client est suivi de l’émission d’une facture d’acompte de 30% du montant total HT de la prestation.

Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte. Le non respect par le CLIENT de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage la PRESTATAIRE de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le CLIENT à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture dans un délais de 30 jours. Tout retard de paiement pourra entraîner des indemnités de 10% du montant net de la facture, par mois de retard entamé , ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ exigible sans rappel à partir du 30ème jour suivant la date d’émission de la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de non-paiement, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Paiements par virement bancaire (Informations RIB transmises sur la facture) ou par chèque à l’ordre de « Mme Amélie CRAYSSAC » à envoyer au « 5 rue des Lavoirs – 86420 BERTHEGON ».

Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du CLIENT et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la PRESTATAIRE).

Délai de réalisation

La prestation commencera dans un délai maximum de 30 jours dès réception de cet acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le CLIENT.

Le délai maximum de réalisation de la commande par la Prestataire est, sauf mention contraire inscrite sur le devis, fixé à trois mois. Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité du CLIENT lors des modifications et validation lui incombant.

Après la phase de création de projet, le CLIENT s’engage à transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à Amélie CRAYSSAC. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le CLIENT dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance de la PRESTATAIRE. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

Le CLIENT se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le CLIENT pendant 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Livraison des fichiers

Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF, SVG) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.

Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la PRESTATAIRE). Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Amélie CRAYSSAC, Piru Concept’, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le PRESTATAIRE ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contre-partie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du PRESTATAIRE, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par la PRESTATAIRE, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, la PRESTATAIRE se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du CLIENT, la PRESTATAIRE se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.

Tout document, fichier confié par le CLIENT et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du PRESTATAIRE.

Propriété intellectuelle

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au CLIENT pour l’Oeuvre prévue que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la PRESTATAIRE tant que les factures émises par la PRESTATAIRE ne sont pas payées en totalité par la société CLIENTE, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit la PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du CLIENT et reste sa responsabilité.

La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La PRESTATAIRE pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création.

Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Exploitation de l’oeuvre

Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles.

Piru Concept’ n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le CLIENT souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches.

La PRESTATAIRE se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. La PRESTATAIRE consent à l’exploitation de l’œuvre par le CLIENT sous les formes suivantes :

– l’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ;

– l’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet.

Le présent contrat donne droit au CLIENT à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique.

Le CLIENT s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le CLIENT ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du PRESTATAIRE.

L’œuvre fera l’objet d’une exploitation par le CLIENT en France à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée de 10 ans.

Confidentialité

Les travaux réalisés par la PRESTATAIRE restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT et sont confidentiels. La PRESTATAIRE garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du CLIENT, et ce jusqu’à la publication des créations de la PRESTATAIRE par le CLIENT. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du CLIENT ne seront divulguées par la PRESTATAIRE.

Droit de publicité

Le CLIENT autorise la PRESTATAIRE à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

La PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société CLIENTE ou pour le CLIENT en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la PRESTATAIRE devra être notifiée par le CLIENT et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.

Données personnelles

Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le CLIENT et la PRESTATAIRE sont enregistrées dans un fichier informatisé par la PRESTATAIRE et pourront être utilisées pour envoyer au CLIENT des emailings à caractère informatif sur la société de la PRESTATAIRE et de ses services.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le CLIENT peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant la PRESTATAIRE à l’adresse suivante :

Juridiction compétente et droit applicable

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.